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Certificat de non-empêchement au mariage (CNEM)

 
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Jungle
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MessagePosté le: Dim 23 Aoû 2009 - 07:19    Sujet du message: Certificat de non-empêchement au mariage (CNEM) Répondre en citant

Nous avons contacté l'ADDE pour demander si le poste diplomatique peut refuser de délivrer le certificat de non-empêchement au mariage, ainsi qu'indiqué par exemple sur le site de l'ambassade de Belgique au Maroc, dans le but d'enrayer les mariages frauduleux:

http://www.diplomatie.be/rabatfr/default.asp?id=23&mnu=23&ACT=5&amp…

Extrait:

"La délivrance de ce certificat n'est pas automatique. Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs et les mariages forcés les futurs époux seront soumis a un entretien. En cas de doute, quand il apparaît manifestement que la volonté véritable, dans le chef d’au moins un des futurs époux, ne correspond pas à la volonté exprimée, c’est-à-dire si le but du mariage n'est pas la création d'une communauté de vie durable, mais ne vise que l’obtention de l'avantage lié au statut de marié (par ex. droit au séjour en Belgique lié au statut d’époux par exemple), l'Ambassade ne délivrera pas de CNEM ou transmettra le dossier au Parquet du Procureur du Roi du domicile de la partie belge."


Et voici la réponse de l'ADDE:

"Il s’agit d’un document que les ambassades délivrent mais qui n’est pas prévu par la loi. Par conséquent, aucun recours n’est prévu pour contester un refus de délivrance de ce certificat.

Suite à une interpellation parlementaire, il a été clarifié que ce certificat ne peut certainement pas être refusé au motif que l’ambassade soupçonne que le mariage soit simulé.

S’agissant d’une pratique sans fondement légal, il me semble que les difficultés rencontrées doivent être rapportées au Ministre des affaires étrangères (via le service état des personnes du SPF) et en cas de blocage, au médiateur fédéral."



Vous voyez qu'il sera donc difficile d'obliger le poste diplomatique à délivrer ce document et qu'aucun recours égal ou administratif est possible. Nous avons envoyé un courrier au Médiateur Fédéral pour voir s'ils ont déjà eu à traiter ce genre de dossiers et quelle en a été l'issue.
_________________
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MessagePosté le: Dim 23 Aoû 2009 - 07:19    Sujet du message: Publicité

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amina et eslam
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MessagePosté le: Mar 27 Oct 2009 - 10:44    Sujet du message: Certificat de non-empêchement au mariage (CNEM) Répondre en citant

Voiçi une copie du Ministère des Affaires étrangères la loi prévoit que si suspicions mariages blancs ils peuvent refuser le mariage et il existe des recours contre une telle décision



 
Les certificats de non-empêchement à mariage sont souvent demandés par les autorités locales aux étrangers qui envisagent de se marier dans leur pays. Ce document précise qu’au regard des dispositions légales belges, rien ne s’oppose à ce que le ressortissant belge puisse se marier.
 
Afin d’éviter que les postes consulaires et diplomatiques soient impliqués administrativement dans des mariages blancs (art. 146 bis CC) ou forcés (art. 146  CC), ils  sont menés à interroger les futurs époux et, le cas échéant, de refuser le certificat ou  demander l’avis du Procureur du Roi.
 
Ceci ne sera évidemment le cas que s’il y a de sérieux doutes.
 
Dans le cas dans éventuel refus, la personne concernée peut toujours se pouvoir d’un appel dont les modalités lui seront communiquées.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:49    Sujet du message: Certificat de non-empêchement au mariage (CNEM)

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