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Demande de séjour à la commune

 
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Jungle
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Remise visa: 30/10/2007
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MessagePosté le: Dim 23 Aoû 2009 - 09:29    Sujet du message: Demande de séjour à la commune Répondre en citant

Article 52
§ 1er. Le membre de la famille qui n’est pas lui-même citoyen de l’Union et qui prouve son lien de parenté, son lien d’alliance ou son partenariat conformément à l’article 44, peut demander une carte de séjour auprès de l’administration communale au moyen de l’annexe 19ter.
Après le contrôle de résidence, l’intéressé est inscrit au registre des étrangers et est mis en possession d’une attestation d’immatriculation modèle A d’une durée de validité de cinq mois à compter de la demande.
Les mots du « Ministère de l’Emploi et du Travail ou », qui figurent dans le deuxième paragraphe du texte sur la face 1 de ce document, sont supprimés.
§ 2. Lors de la demande, ou, au plus tard, dans les trois mois après la demande, le membre de la famille est tenu en outre de produire les documents suivants :
1° la preuve de son identité conformément à l’article 41, alinéa 2, de la loi;
2° les preuves mentionnées à l’article 50, § 2, 6°, b), c), d) et e) qui sont requises selon le cas.
§ 3. Si, à l’issue des trois mois, le membre de la famille n’a pas produit tous les documents de preuve requis, ou s’il ressort du contrôle de résidence que le membre de la famille ne séjourne pas sur le territoire de la commune, l’administration communale refuse la demande au moyen d’une annexe 20, comportant, le cas échéant, un ordre de quitter le territoire. Il est procédé au retrait de l’attestation d’immatriculation.
§ 4. Si le membre de la famille a produit tous les documents requis, l’administration communale transmet la demande au délégué du ministre.
Si le ministre ou son délégué reconnaît le droit de séjour ou si, dans le délai de cinq mois prévu au § 1er, aucune décision n’a été communiquée à l’autorité communale, celle-ci délivre une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » conforme au modèle figurant à l’annexe 9.
Le coût que l’administration communale peut réclamer pour la remise de cette carte de séjour ne peut pas être supérieur au prix qui est perçu pour la remise de la carte d’identité aux ressortissants belges.
AR du 08/10/1981 (CI) Version 16/09/2008 Page 35

La commune doit donc délivrer le document annexe 19ter et une attestation d’immatriculation. L’époux d’un belge qui habitait avec celui à l’étranger peut s’inscrire à la commune en même temps que celui-ci.
Une demande d’établissement n’existe plus. Depuis le 1.6.2008 c’est devenu une demande de séjour.
_________________
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MessagePosté le: Dim 23 Aoû 2009 - 09:29    Sujet du message: Publicité

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