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Maroc - Code de la famille

 
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Jungle
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Demande visa: 27/04/2007
Traitement ODE: 18/06/2007
Octroi visa: 30/08/2007
Remise visa: 30/10/2007
Arrivée conjoint: 04/12/2007
Enquête état civil: Non
Commune: Molenbeek-Saint-Jean
Enquête ODE: Oui
Durée de l'enquête mariager blanc: 0 mois

MessagePosté le: Lun 31 Aoû 2009 - 13:40    Sujet du message: Maroc - Code de la famille Répondre en citant

http://pagesperso-orange.fr/consulatmarocdijon/notariat.htm

Un bon résumé du nouveau code de la famille au Maroc.

Extrait:

    
L'épouse a la libre disposition de sa dot et n'est tenue à aucun apport, que ce soit en meubles ou en effets vestimentaires( Art 29).
 
    
L'épouse a l'entière liberté d'administrer et de disposer de ses biens, sans aucun contrôle de son mari (Art 49).
 
    
Le mari doit à sa femme l'entretien, tel que la nourriture, l'habillement, les soins médicaux et le logement  ( Art 194).
 
    
La femme a le droit de demander à son futur mari de s'engager à ne pas lui adjoindre une autre épouse et à lui reconnaître le droit de dissolution du mariage au cas où cet engagement serait violé (Art 40 et 45)
 
    
Les bons rapports et le respect mutuel sont des droits et des obligations mutuels des conjoints (Art 51)
 

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MessagePosté le: Lun 31 Aoû 2009 - 13:40    Sujet du message: Publicité

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