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Contrat de mariage séparation des biens au Maroc

 
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Localisation: belgique
Localisation partenaire: maroc
Mariage: 01/06/2009
Demande visa: 20/07/2009
Traitement ODE: 12/08/2009
Octroi visa: 17/12/2009
Remise visa: 20/12/2009
Arrivée conjoint: 23/12/2009
Enquête état civil: Non
Commune: Ouffet
Enquête ODE: Non
Durée de l'enquête mariager blanc: dossier en surseoir

MessagePosté le: Ven 8 Jan 2010 - 14:37    Sujet du message: Contrat de mariage séparation des biens au Maroc Répondre en citant

Contrat de mariage de séparation des biens au Maroc

Depuis 2006, les lois du code de la famille ont étés modifiés par le roi Mohammed VI, aujourd'hui il est possible pour un couple qui se marie au Maro, de choisir de modifier son régime matrimoniale et de faire ce que l'on appel chez nous une séparation des biens.

L'article qui le permet est l'article 49 du code de la famille qui dit ceci ... les deux époux disposent d'un patrimoine propre.
Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leurs mariage. 
Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte du mariage.
Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage des dispositions précédentes.
A défaut de l'accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a assumées pour fructifier les biens de la famille.

En pratique, comment ça fonctionne ...
Quand vous allez chez les adouls pour faire votre acte de mariage, vous devez spécifier à ceux-ci que vous voulez faire un contrat de mariage de séparation des biens.
Ce papier est séparé de l'acte de mariage et commence par l'intitulé "Déclaration et engagement", il nommera les 2 époux, date de naissance, adresse, nationalité, numéro de carte nationale.
Le texte en gros devra dire ceci ... Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Concernant la communauté de leurs biens : chacune des parties susmentionnées en garde son indépendance, s'agissant aussi bien des biens qu'ils ont acquis avant leurs mariage qu'après leurs mariage. ceci étant la volonté des deux parties et la condition convenue entre eux. En foi de quoi, ils signent la présente déclaration pour servir et valoir ce que de droit.

Cet annexe au contrat de mariage sera rédigé en arabe à la base, il faudra le faire traduire par un traducteur, puis signer en arabe et dans la langue du conjoint étranger. Dans l'acte de mariage, il sera mentionné qu'il y a un contrat annexe rédigé entre les époux, ce qui aura pour but de reconnaitre cet engagement.

Faites attention les notaires au Maroc ne font pas ce genre de papier et si ils acceptent c'est pour un montant exorbitant et ça n'aura pas plus de valeur que celui des adouls.

Le contrat de mariage peut être utile si l'un des 2 souhaite prendre un commerce.
 
Dernière mise en garde ... le mariage gris ça existe, alors l'amour ok mais protèger vous puisque c'est possible de le faire, on est jamais trop prudent.

Rolling Eyes   Si vous avez des questions n'hésitez pas à les poser! 


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MessagePosté le: Ven 8 Jan 2010 - 14:37    Sujet du message: Publicité

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