Forum d'entraide Regroupement Familial Belgique

 
Klik hier voor het Hulpforum Gezinshereniging België



Forum d'entraide Regroupement Familial Belgique Index du ForumPortailFAQMembresGroupesRechercherS’enregistrerConnexion

Regroupement familial art. 10 - Attestation de logement

 
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Forum d'entraide Regroupement Familial Belgique Index du Forum -> DOCUMENTATION -> Législation belge -> Regroupement familial
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Jungle
Administrateurs

Hors ligne

Inscrit le: 23 Sep 2007
Messages: 7 379
Localisation: Bruxelles
Localisation partenaire: Cameroun
Mariage: 02/09/2006
Demande visa: 27/04/2007
Traitement ODE: 18/06/2007
Octroi visa: 30/08/2007
Remise visa: 30/10/2007
Arrivée conjoint: 04/12/2007
Enquête état civil: Non
Commune: Molenbeek-Saint-Jean
Enquête ODE: Oui
Durée de l'enquête mariager blanc: 0 mois

MessagePosté le: Mar 23 Mar 2010 - 09:41    Sujet du message: Regroupement familial art. 10 - Attestation de logement Répondre en citant

Le Conseil d'État a annulé le 26 février 2010 les modalités prévues pour prouver les conditions de logement pour le regroupement familial avec étrangers hors UE (art. 10 du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Cette loi donne au Roi le pouvoir de définir la façon dont les conditions de logement pouvaient être prouvées et l'AR du 27.04.2007 prévoyait que pour satisfaire aux conditions de logement suffisants, il fallait que le logement corresponde aux normes régionales en vigueur pour les exigences de sécurité, de santé et de salubrité (Code du Logement).

Le Conseil d'État a jugé que ces normes dépassaient l'intention du législateur:
  • que les normes reprises dans le Code du Logement concernent les propriétaires mettant à disposition des logements pour des tiers
  • qu'aucun code ni loi ne sanctionne l'occupation d'un logement non conforme à ce code
  • l'art. 26/3 prévoit que le logement doit satisfaire à toutes les normes du Code du Logement, sans distinction de gravité et sans vérifier si les manquements empêchent une acceptation inacceptable du logement
Le Conseil d'État a donc jugé ces normes trop strictes. Elles ne sont pas imposées aux citoyens belges. L'intention du législateur était seulement d'éviter que les familles occupent un logement manifestement inadéquat et les pratiques des marchands de sommeil.

Conséquences:

A partir du 26 février 2010, les membres de famille qui déposent une demande de regroupement familial ne doivent plus déposer l'attestation de logement suffisant (annexe 6 et annexe 7 délivrés par la commune) pour que leur demande soit recevable.

On ignore de quelle façon l'Office des étrangers vérifiera si le logement est suffisant. Les nouvelles modalités devront être définies dans un nouvel AR.

En attendant ce nouvel AR ou une décision de l'Office des étrangers sur les modalités, il est recommandé de prouver soi-même les conditions de logement par tous les moyens utiles: bail, état ddees lieux, déclaration...
_________________
Blog: Documentation RF Belgique


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Publicité






MessagePosté le: Mar 23 Mar 2010 - 09:41    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Forum d'entraide Regroupement Familial Belgique Index du Forum -> DOCUMENTATION -> Législation belge -> Regroupement familial Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  





Portail | Index | creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com