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Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger
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Jungle
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MessagePosté le: Lun 8 Nov 2010 - 17:06    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

L'arrêt de la Cour constitutionnelle numéro 128/2010 du 4 novembre 2010 oblige l'état belge à fixer un délai de traitement maximal pour rendre une décision à propos d'une demande de visa regroupement familial selon articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La situation était la suivante:
- pour un regroupement familial selon l'art. 10 de cette loi (regroupement familial avec un étranger non-UE résidant en Belgique), il existe un délai maximal de 9 mois, prolongeables 2 fois de fois 3 mois, soit un délai maximal total de 15 mois
- pour un regroupement familial demandé en Belgique, ce délai est de 5 mois. Si au bout de ces 5 mois l'ODE n'a pas communiqué sa décision à la commune, celle-ci est censée être favorable au demandeur et le permis de séjour lui est alors automatiquement accordé
- pour un regroupement familial selon les art. 40 à 47, il n'existait pas de délai maximal, ce qui constitue donc une discrimination selon que le regroupant soit européen ou non
- la directive européenne 2004/38 spécifie que la demande de visa regroupement familial doit bénéficier d'une procédure d'urgence

Il y avait donc discrimination entre les citoyens qui demandaient un regroupement familial avec un citoyen UE ou non-UE et selon que la demande était introduite en Belgique ou au poste diplomatique ou consulaire à l'étranger, ce que la Cour constitutionnelle a jugé que la loi violait les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ce nouvel arrêt oblige donc à modifier la loi pour que le délai pour le visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE soit fixé et ne dépasse pas en longueur le délai fixé pour le regroupement familial avec un citoyen non-UE.

Conséquences de cet arrêt:
- la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers devra être modifiée pour y incorporer un délai maximal qui ne pourra pas dépasser celui fixé pour le regroupement familial avec des citoyens non-UE
- dans l'attente de cette loi, l'ODE devra interpréter la loi actuelle selon l'arrêt de la Cour constitutionnelle
- concrètement, cela signifie que l'ODE devrait appliquer la directive européenne 2004/38 qui prévoit une durée maximale de 6 mois (art. 10 de cette directive)
- si l'ODE dépasse ce délai, le demandeur de visa peut faire appel au Médiateur fédéral ou entamer une procédure judiciaire sur base de l'arrêt de la Cour constitutionnelle

NB: en principe, les enquêtes concernant la reconnaissance d'actes étrangers (dont notamment les enquêtes pour mariage frauduleux demandées au parquet) devraient être incorporées dans ce délai de 6 mois mais il n'est pas certain que l'ODE et les parquets l'interprètent de cette façon. Il faudra attendre quelques cas concrets pour avoir une idée de l'attitude de l'ODE sur ce point.
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MessagePosté le: Lun 8 Nov 2010 - 17:06    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 10 Nov 2010 - 16:42    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

Ma chère Jungle,
Cet arrêt est une bonne nouvelle globalement.

Mais, il faudra voir quelle est la date considérée comme début de procédure. (Date du dépôt de la demande de visa ou enregistrement à l'OE).

Si la référence de non-discrimination face au délais de procédure est la procédure de regroupement familial déposée en Belgique, il serait logique de prendre en compte la date du dépôt à l'étranger... mais tu sais comme moi que la logique et l'OE.....

A propos, je dispose du code de la famille congolais. Si tu as besoin de renseignements...
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MessagePosté le: Mer 10 Nov 2010 - 18:15    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

Y a ça et puis faut voir si l'ODE estime que l'enquête par le parquet permet de surseoir à la décision ou non. Pour comparaison: la commune dispose de 2 mois pour décider de célébrer le mariage ou non mais l'enquête par le parquet (qui là ne peut durer que 6 mois maximum), sursoit ce délai de 2 mois.

Le point de vue cité plus haut est celui du VMC (Vlaams Minderheden Centrum) et ça semble logique mais, comme tu dis, la logique et l'ODE ne font pas bon ménage lol

Merci pour le code de famille congolais, ça peut tjs servir. Si tu as un lien, tu peux me l'envoyer (regroupementfamilial@gmail.com) et je peux l'ajouter dans la documentation.
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MessagePosté le: Jeu 11 Nov 2010 - 11:42    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

Je ne pense pas que l'on peut recevoir ce code de la famille en entier par internet mais je vais chercher.

L'exemplaire dont je dispose (et qui est plus récent que celui qui se trouve sur le bureau du serv ice juridique de Kin) m'a été donné par l'UNFPA( agence de l'ONU pour la population)pour pouvoir doner mes cours de Droit Humain en RDC. C'est un numéro spécial du 25 avril 2003 publié par le journal officiel de la RDC, issu du cabinet du Président de la République.

En préface :

La présente édition du Journal Officiel reprend le Code de la Famille publié dans le numéro spécial du mois d'août 1987 ; elle intégre les modifications apportées par le Décret-loi n°197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant la loi n°81-002 du 29 juin 1981 sur la nationalité congolaise qui a paru dans le numéro spécial de février 1999

LOI N°87-010 portant CODE DE LA FAMILLE

C'est un livre d'une portée considérable, en transversal, car il explique les charges et autorités qui découlent de la "famille congolaise".

Il est evident que par incompétence ou malveillance, les services de l'ambassade ignorent "l'esprit" de ce code. Quand cela les arrange ...... Ou plutôt, ils en jouent...
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MessagePosté le: Jeu 11 Nov 2010 - 14:23    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

ok, merci pour l'info :-)
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MessagePosté le: Jeu 11 Nov 2010 - 14:25    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

J'ai trouvé ceci:

http://fr.wikisource.org/wiki/Code_de_la_Famille_de_la_République_démocrati…
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MessagePosté le: Ven 12 Nov 2010 - 17:04    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

L'art 118 à la référence ci-dessus n'est pas complet. Les autres articles sont corrects par arpport à ma version. Mais ce n'est qu'un extrait

Il n'y a pas ici notion des affiliations. L'affliation est la reconnaissance du père lorsqu'il n'est pas marié à la mère. Si cela t'intéresse, je peux recopier ces articles.
Voici ceux qui concernent les ACTES DE NOTORIETE

Section XI
DES ACTES DE NOTORIETE

ART 153
A défaut d'acte de l'état civil constatant la naissance, le décès ou le mariage, sur base des dispositions légales ou réglementaires antérieures à la présente loi, toute personne y ayant intérêt peut demander à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, de décès ou de mariage, d'établir un acte de notoriété le suppléant

ART 154
L'acte de notoriété contient la déclaration de celui que le réclame, attesté par deux témoins parents ou non du requérant, qui donnent les précisions exigées:
a)pour un acte de naissance; à savoir si possible la date précise de celle-ci, les noms des père et mère s'ils étaient unis par les liens de mariage ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l'acte de naissance et les précisions éventuellement demandées par l'officier de l'état civil;
b) pour un acte de décès: à savoir si possible la date et le lieu précis de celui-ci ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l'acte de décès et toutes les précisions éventuelles demandées par l'officier de l'état civil
c) pour un acte de mariage: à savoir le nom et la résidence des conjoints, si possible leur date de naissance, les noms et résidence des pères et mères des conjoints, des témoins ayant assisté au mariage et au réglement de la dot ainsi que les causes qui empêchèrent de rapporter l'acte de mariage et toutes les précisions éventuellement demandées par l'officier de l'état civil.  Sont applicables les dispositions des articles 92à 96 et 99.(concernant les services d'état civil des communes)

Les actes de notoriété sont inscrits dans les régistres supplétoires du lieu de la naissance, du décès ou du mariage.

L'ambassade ne se contente pas des actes de notoriété. Elle exige un extrait de l'enregistrement DU JUGEMENT SUPPLETIF et un certificat de non-appel par rapport à celui-ci
Dans le cas de la femme d'Evariste, il n'y a donc pas curieux que le mariage soit intervenu avant le jugement supplétif de naissance. Pour leur mariage, l'acte de notoriété était suffisant à l'officier de l'Etat civil. Mais, je suppose que lors des premières démarches de visa, il s'est révélé qu'il n'y avait pas d'acte de naissance, de jugement supplétif et de certificat de non-appel, ce qui aura été fait.
Je signale à nouveau que tout ces documents sont des tracasseries puisque si l'acte de mariage + le certificat de nationalité + le passeport (3 documents issus de 3 administrations différentes)reprennent les mêmes indications, il n'y aurait pas à ergoter.

De plus, soyons clair, IL N'Y A PAS DE REGISTRES, donc la délivrances des documents est faite en copiant les données dictées par le requérant ou à la limite, les documents qu'il peut montrer sur place.
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MessagePosté le: Ven 12 Nov 2010 - 17:08    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

Jungle, je veux ajouter ceci par rapport à la Cour Constitutionnelle, anciennnement cour d'arbitrage. Elle n'intervient jamais pour une demande d'un groupe qui aurait remarquer un "défaut" de la loi par rapport à la Constitution. Elle ne peut répondre qu'à des pouvoirs ou des personnes qui ont été lésées dans leur intérêt.
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MessagePosté le: Ven 12 Nov 2010 - 19:29    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

http://www.leganet.cd/legislation/

permet de voir les premières 23 pages des motifs avec les principales modifications
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MessagePosté le: Sam 13 Nov 2010 - 08:20    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

Merci :-)
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MessagePosté le: Mar 16 Nov 2010 - 21:03    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

bonjour, je viens de lire l'article sur( L'arrêt de la Cour constitutionnelle numéro 128/2010 du 4 novembre 2010)mais je ne l'ais pas bien compris et je voudrais savoir une explication car mon épouse va être dans le cas car elle a fait sa demande le 14 mai et sa été enregistré le 22 juin 2010 je viens d'avoir une réponse comme quoi l'ode surseoir sa demande a la délivrance d'un visa du type d sur base de l'article de loi 10/ l'article  40 de la loi du 15 décembre 1980.
donc cela voudrais dire que si l'ode na pas donner de réponse définitive pour le 22 décembre mon épouse aurais le droit de me regoindre sans visa ?????
en atentte de vos réponse d'avance un grand merci


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MessagePosté le: Mer 17 Nov 2010 - 07:41    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

Non, ça ne veut pas dire qu'elle pourrait vous rejoindre sans visa, ça veut dire que si le délai dépasse les 6 mois, vous pouvez faire appel au médiateur fédéral pour lui demander d'intervenir et, éventuellement, intenter une action en justice.
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MessagePosté le: Mer 17 Nov 2010 - 10:44    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

bonjour eric,

vous arrivez dans un délai de 5 mois d'attente et généralement le surseoir dans ce cas signifie que votre épouse sera entendue à l'ambassade pour un entretient, je vais vous mettre un lien avec un questionnaire qui pourra vous y préparer, faites le ensemble quand vous êtes sur le net, cela pourra aider, sachez néanmoins que ce questionnaire n'est pas suivi à la lettre, il peut varié en fonction de la conversation et de vos situations
http://regroupement-familial.leforum.eu/t1790-Questionnaire-pour-l-intervie…


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MessagePosté le: Mer 17 Nov 2010 - 17:38    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

Chère Jungle. j'ai soulevé le problème avec mon avocate surtout au niveau du commencement du délais, voici ce qu'elle me répond :


Chère Madame,
Je vous réponds tardivement et m’en excuse.
Le problème est effectivement que le point de départ du délai n’est pas très clair. Voici ce que prévoit l’article 10 ter :
L’article 10 ter fixe un délai maximal de prise de décision et détermine la prise de départ de ce délai. Il commence à courir lorsque le dossier est complet, c'est à dire lorsque tous les documents établissant le respect des conditions prévues ont été fournis. La décision doit alors être prise et notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard au terme de neuf mois. Cette période de deux mois peut être prolongée à deux reprises de trois mois par une décision motivée et notifiée. Une prolongation ne peut intervenir que « dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande ».
Je pense que l’on doit au moins considérer que délai commence à courir quand un numéro de dossier est remis.
Bien cordialement,


Je vais lui demander si dans ce cas, on pourrait plaider que le dossier est complet quand il est accepté au poste consulaire et qu'un numérto de demande de visa est donné.  Je dis cela parce que tu sais comme moi qu'il y a un "trafic" de dates à l'OE qui eux ne prennent en cause que la date du début de "traitement" enregistrée sur DOFI. Je crois mais je demanderai confirmation que la Médiatrice prend comme point de départ le dépôt à l'étranger aussi.

Il y a discordance avec ton calcul, de toute façon, puisque tu parles de six mois. Je m'embrouille un peu. Peux-tu éclaicir...
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MessagePosté le: Mer 17 Nov 2010 - 21:15    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

bonjour un grand merci pour vos réponse elle me seront bien utile,
Valou79 dans le questionnaire que tu ma donner avec le lien il parle de mairie et donc de France es que c'est le même questionnaire pour la Belgique
bien a vous
Eric


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