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Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger

 
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Jungle
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MessagePosté le: Lun 8 Nov 2010 - 17:07    Sujet du message: Obligation de fixer un délai maximal pour la décision d'octroi ou refus du visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE depuis l'étranger Répondre en citant

L'arrêt de la Cour constitutionnelle numéro 128/2010 du 4 novembre 2010 oblige l'état belge à fixer un délai de traitement maximal pour rendre une décision à propos d'une demande de visa regroupement familial selon articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La situation était la suivante:
- pour un regroupement familial selon l'art. 10 de cette loi (regroupement familial avec un étranger non-UE résidant en Belgique), il existe un délai maximal de 9 mois, prolongeables 2 fois de fois 3 mois, soit un délai maximal total de 15 mois
- pour un regroupement familial demandé en Belgique, ce délai est de 5 mois. Si au bout de ces 5 mois l'ODE n'a pas communiqué sa décision à la commune, celle-ci est censée être favorable au demandeur et le permis de séjour lui est alors automatiquement accordé
- pour un regroupement familial selon les art. 40 à 47, il n'existait pas de délai maximal, ce qui constitue donc une discrimination selon que le regroupant soit européen ou non
- la directive européenne 2004/38 spécifie que la demande de visa regroupement familial doit bénéficier d'une procédure d'urgence

Il y avait donc discrimination entre les citoyens qui demandaient un regroupement familial avec un citoyen UE ou non-UE et selon que la demande était introduite en Belgique ou au poste diplomatique ou consulaire à l'étranger, ce que la Cour constitutionnelle a jugé que la loi violait les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ce nouvel arrêt oblige donc à modifier la loi pour que le délai pour le visa regroupement familial avec un belge ou citoyen UE soit fixé et ne dépasse pas en longueur le délai fixé pour le regroupement familial avec un citoyen non-UE.

Conséquences de cet arrêt:
- la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers devra être modifiée pour y incorporer un délai maximal qui ne pourra pas dépasser celui fixé pour le regroupement familial avec des citoyens non-UE
- dans l'attente de cette loi, l'ODE devra interpréter la loi actuelle selon l'arrêt de la Cour constitutionnelle
- concrètement, cela signifie que l'ODE devrait appliquer la directive européenne 2004/38 qui prévoit une durée maximale de 6 mois (art. 10 de cette directive)
- si l'ODE dépasse ce délai, le demandeur de visa peut faire appel au Médiateur fédéral ou entamer une procédure judiciaire sur base de l'arrêt de la Cour constitutionnelle

NB: en principe, les enquêtes concernant la reconnaissance d'actes étrangers (dont notamment les enquêtes pour mariage frauduleux demandées au parquet) devraient être incorporées dans ce délai de 6 mois mais il n'est pas certain que l'ODE et les parquets l'interprètent de cette façon. Il faudra attendre quelques cas concrets pour avoir une idée de l'attitude de l'ODE sur ce point.
_________________
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MessagePosté le: Lun 8 Nov 2010 - 17:07    Sujet du message: Publicité

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