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Refus de délivrer le certifcat de non empêchement au mariage (CNEM)

 
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Jungle
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MessagePosté le: Mer 8 Juin 2011 - 06:39    Sujet du message: Refus de délivrer le certifcat de non empêchement au mariage (CNEM) Répondre en citant

Une femme belge, voulant épouser un homme tunisien en Tunisie, s'était vu refuser le CNEM parce que l'ambassade belge estimait qu'il s'agissait d'un mariage frauduleux. L'ambassade a envoyé un rapport négatif à l'ODE qui a demandé au parquet d'ouvrir une enquête.

Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a prononcé en référé une condamnation de l'état belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, à ordonner l'ambassade de délivrer le CNEM.

Il est en effet illégal d'empêcher un citoyen belge de se marier.

Par contre, il reste la possibilité à l'état belge de ne pas reconnaître ce mariage en Belgiqe et de refuser le visa regroupement familial. Le fait d'avoir délivré un CNEM ne signifie pas que l'état belge estime que ce mariage n'est pas une tentative frauduleuse pour immigrer. Il est également possible que le couple s'installe en Tunisie, on ne peut pas présumer que ce mariage sera automatiquement suivi d'une demande de regroupement familial, même si statistiquement il est probable que le conjoint décide de vivre en Belgique plutôt qu'en Tunisie.

Attention! Ceci est 1 jugement d'un juge en référé qui n'a pas jugé l'affaire sur le fond (mariage frauduleux ou non) mais sur la forme: qu'on ne peut pas empêcher un citoyen belge de se marier s'il le désire.

Ca ne garantit pas non plus qu'un autre juge, même à Bruxelles, suive le point de vue de  ce juge.

Lien vers le jugement: Civ. Bruxelles (réf.), 6 mai 2011, R.R. 10/2045/C (PDF)
_________________
Blog: Documentation RF Belgique


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MessagePosté le: Mer 8 Juin 2011 - 06:39    Sujet du message: Publicité

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marine
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MessagePosté le: Mer 8 Juin 2011 - 11:36    Sujet du message: Refus de délivrer le certifcat de non empêchement au mariage (CNEM) Répondre en citant

Merci pour ce partage Jungle !!


Mais comme tu le dis si bien, rien n'empêchera l'état belge de reconnaître ce mariage, et il faudra à cette dame s'armer d'encore beaucoup de courage, et de patience si c'est le cas !!


Mais bon une étape à la fois !!
_________________
L'amour ,aussi bien que le feu, ne peu subsister sans un mouvement continuel, et il cesse de vivre dès qu'il cesse d'espérer ou de craindre.


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abdo2010
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MessagePosté le: Lun 2 Jan 2012 - 17:45    Sujet du message: Refus de délivrer le certifcat de non empêchement au mariage (CNEM) Répondre en citant

Bonsoir  ,je suis nouveau ici , j'ai besoin de votre aide ; voila  mon histoire
Je donnai une fille belge , elle est venu chez moi au Maroc , une fois , et la deuxième fois , nous avons décidé de faire le mariage , a ce moment la nous avons 8 mois ensemble , nous avons demande CNEM à casa mais on eu rien , la fille a passe un enquête en Belgique après ; et après CNEM est refusé ; ils ont dit que on a decide de faire le mariage par telephone , est ca c'est pas vrai , mais bon ; ma copine  a commence de faire le recours a l aide d'un avocat , mais elle a plus contenu car  c'est chère et l'avocat a dit que 90 pour cent c'est l’état qui va gagner , donc elle veut pas perdu son argent pour rien , on a plus rien faire, elle vient souvent chez moi , jusqu’à maintenant , elle venu chez moi 6 fois , et nous sommes 2 ans et 7 mois ensemble maintenant ,
mes questions sont , comment faire pour être ensemble ? est ce que on sait refaire un demande de capacité de mariage , malgré que nous sommes pas contenu le recours ?
ma copine elle travaille , et elle a son appartement et moi je suis professeur , nous avons même age .
Merci à vous et bonne année


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Valou 73
Modérateurs

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MessagePosté le: Ven 6 Jan 2012 - 12:26    Sujet du message: Refus de délivrer le certifcat de non empêchement au mariage (CNEM) Répondre en citant

bonjour et bienvenu sur le forum,

si votre compagne est belge, elle a besoin du cnem ça c'est certain, les consulats et ambassades ne sont pas obligés de le délivrer car ce n'est pas un acte qui existe en Belgique et de plus en plus ils le refusent quand ils suspectent un mariage frauduleux, donc à mon avis pour eux vous n'êtes pas sérieux avec elle et vous souhaitez seulement arriver en Belgique et la laisser une fois sur le territoire sans intention de former un ménage durable

rien ne vous empêche de vivre au Maroc surtout si vous avez un emploi comme professeur, si elle a un bon diplôme, elle même n'aura pas de difficulté a trouver du travail et même beaucoup plus facilement qu'un diplômé marocain car les diplômes européens ont plus de valeur

bonne chance


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abdo2010
Membre présenté

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MessagePosté le: Lun 9 Jan 2012 - 18:21    Sujet du message: Refus de délivrer le certifcat de non empêchement au mariage (CNEM) Répondre en citant

Merci Valou73 , c'est très gentil de ta part .
Je suis d'accord avec toi , j'aimerai bien qu'on vit ensemble ici au Maroc ,mais d'un part ma copine préfère vivre en Belgique ,car de coté médicale ,tu sais bien que la Belgique est beaucoup mieux que le Maroc , et aussi pour notre futur enfants ...
Voila
Merci encoure une deuxième fois 


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 21:20    Sujet du message: Refus de délivrer le certifcat de non empêchement au mariage (CNEM)

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