Forum d'entraide Regroupement Familial Belgique

bruxelles0552 · Mariage: 01/07/2009

La Belgique incrimine le mariage forcé. La Chambre des représentants a adopté un texte de loi dans ce sens. Selon une étude, 8 % des Marocaines vivant en Belgique ont déclaré avoir été mariées sous la contrainte.

La Belgique sanctionne les mariages forcés. En effet, la Chambre des représentants belge a discuté, jeudi 8 mars, en séance plénière, un projet de loi relatif à l'incrimination du mariage forcé, considéré comme une atteinte aux droits humains de la femme.
Les six articles de ce nouveau texte ont été ainsi adoptés, article par article, par les parlementaires. Conformément aux procédures de vote en cours en Belgique, l'ensemble du projet sera voté ultérieurement.
Dénoncé à maintes reprises par les associations locales, le mariage forcé est une pratique très répandue en Europe, notamment en France et en Belgique, dans les communautés africaines, asiatiques et maghrébines.

Selon les résultats d'une étude réalisée par l'Université libre de Bruxelles (VUB) en 1999 auprès des femmes marocaines et turques de Bruxelles et de la Flandre, le constat est éloquent.
En termes de chiffres, 27 % des femmes interrogées âgées de plus de 40 ans déclarent avoir été victimes d'un mariage forcé.
L'étude ayant ciblant également les jeunes filles âgées entre 17 et 24 révèle que 8 % des filles marocaines réclament également s'être mariées sous la contrainte. Ces chiffres restent en deçà de la réalité.
Des statistiques complètes et fiables sur le phénomène du mariage forcé en Belgique n'existent pas. Toutefois, l'étude menée par la VUB a permis de prendre conscience de l'ampleur du problème.

La mise en place de mesures fermes et rigoureuses est plus qu'urgente puisque des cas de suicide ont été recensés suite au mariage forcé. C'est pour cette raison que le gouvernement belge a décidé de se doter d'outils législatifs pour poursuivre en justice les auteurs de mariages forcés. Proposé par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), ce texte prévoit différentes sanctions allant des amendes à l'emprisonnement.

Ainsi, toute personne qui, par des violences ou des menaces, contraindra quelqu'un à conclure un mariage sera punissable d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une amende de 100 à 500 euros (à multiplier par 5 donc de 500 à 2.500 euros).
La tentative de mariage forcé est également punissable d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une amende de 50 à 250 euros (à multiplier par 5 donc de 250 euros à 1.250 euros).

En outre, ce projet de loi accorde au ministère public le pouvoir d'agir en justice en vue de l'annulation d'un mariage forcé.
En effet, actuellement le ministère public ne peut actuellement pas prendre cette initiative : il peut uniquement intervenir lors d'une procédure en annulation introduite par un des époux.
Vu le contexte souvent difficile dans lequel un mariage forcé se produit, les recours en annulation de ce mariage sont très rares.
En raison de la pression qui est mise sur elle, la femme n'a souvent pas le courage de recourir à la justice.

Le mariage forcé constituant une atteinte aux droits de l'Homme, ce texte vise, précise la ministre belge, à protéger la victime dans son droit à conclure un mariage librement consenti, de protéger sa liberté, sa dignité et son intégrité physique.

Ainsi, la Belgique devient, après la Norvège, le deuxième pays membre du Conseil de l'Europe à incorporer spécifiquement dans son arsenal juridique l'incrimination du mariage forcé.

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Jungle · Mariage: 02/09/2006

Il s'agit donc d'un volet pénal, qui punit les personnes forçant d'autres personnes au mariage? Il me semble que le volet civil, çàd l'annulation du mariage par défaut de consentement valable, existait déjà non?
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Blog: Documentation RF Belgique

bruxelles0552 · Mariage: 01/07/2009

oui tout a fait dans ce cadre là on ne parle que des personnes forçant le mariage . on parle des parents et toute personne qui auraient de près ou de loin inciter ou forcer le mariage .
il est normal qu'une une fois cela constater que le mariage soit annulé .
concernant dans le domaine civil , oui le défaut de consentement est souvent utilisé mais à l'époque les personnes qui ont forcer ce mariage n'était pas poursuivit en pénal .
mais le problème ne changera jamais car souvent les enfants ne veulent jamais contredire leurs parents qui sont souvent les investigateurs de ce genre de mariage

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