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Belgique - Moyens de subsistances qui passent de 1250 à 1282,14 EUR net/mois

 
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najib
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MessagePosté le: Ven 15 Fév 2013 - 18:22    Sujet du message: Belgique - Moyens de subsistances qui passent de 1250 à 1282,14 EUR net/mois Répondre en citant

Les moyens de subsistance dont une personne doit disposer pour accueillir les membres de sa famille 




 
Dans le cadre d’un regroupement familial, un Belge ou un étranger qui réside légalement en Belgique doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour : 
 
(a) subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, 
 
(b) éviter que les membres de sa famille ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. 
 
  
 
  
 
A. Le montant 
 
  
 
Les moyens de subsistance dont la personne rejointe doit disposer sont au moins équivalents à 120% du montant visé à l’article 14, §1er, 3° de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l’intégration sociale. 
 
En d’autres termes, la personne rejointe doit disposer d’au moins 1 282,14 EUR net/mois (montant indexé en fonction de l’indice des prix à la consommation fixé au 01.12.2012). 
 
  
 
B. La source des revenus 
 
  
 
Certains revenus provenant de régimes complémentaires (le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d’attente et l’allocation de transition, ne sont pas pris en considération
 
  
 
C. La régularité et la stabilité des revenus 
 
  
 
Les revenus doivent être réguliers et stables
 
  
 
D. La preuve documentaire 
 
  
 
L’évaluation correcte du caractère suffisant, régulier et stable des revenus de la personne rejointe est facilitée par la production de justificatifs portant idéalement sur les douze derniers mois et établissant valablement ces revenus. 
 
A titre d’illustration : 
 
> le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances
> des fiches de paie 
> de(s) contrat(s) de travail
> des extraits de compte(s) bancaire(s)
> des fiches de  rémunération de dirigeants d’entreprises (p.ex. fiche de rémunération 281.20)
> une fiche de pension
> des preuves de la recherche active d’un emploi
> tout document/toute information permettant à l’Office des étrangers d’apprécier la situation financière de la personne rejointe, surtout lorsque le montants de ses revenus n’atteignent pas le montant mensuel minimal requis (1 282,14 EUR net/mois) (p.ex. le montant du loyer payé si elle est locataire de son logement, le montant des loyers qu’elle perçoit si elle met des biens immobiliers en location etc.), 
>… 
 
Source: ici


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MessagePosté le: Ven 15 Fév 2013 - 18:22    Sujet du message: Publicité

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