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Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat?

 
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27natacha
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MessagePosté le: Lun 9 Sep 2013 - 22:20    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

 Bonsoir,
Mon mari égyptien est arrivé en Belgique au mois de mai 2013 (nous nous sommes mariés au Caire en octobre 2012), il a reçu son visa en 3 mois de temps sans enquête de l'ODE et d'interview de l'ambassade. on a eu beaucoup de chance vu tous les témoignages que j'ai pu lire sur le net. Seulement voilà , l'agent de ma commune a refusé de transcrire notre mariage et a demandé l'avis du parquet. la police est déjà venue trouver mon mari 3x en 2 mois avec toujours le même type de question. Nous voilà convoqué dans les prochains jours pour une interview. Nous communiquons en anglais à la maison mais pour l'enquête, je ne suis pas certaine qu'on lui parlera en anglais ou qu'on transcrive exactement ses réponses. Faut-il prévoir un interprète avec lui? nous conseillez-vous d'aller à l'interview avec un avocat? quelles questions vont-ils nous poser? on se connait bien, on n'a pas trop peur de l'enquête mais il suffit parfois de questions "pièges", du  stress ou d'une erreur de compréhension pour laisser une impression défavorable...
Que va-t-il arriver par la suite?
Y a t il des témoignages parmi les membres de ce forum d'entraide à ce sujet? Je cherche quand même un avocat spécialisé dans la région de verviers au cas où on devrait réagir rapidement, en connaissez vous qui sont efficaces?... tous les conseils nous seront utiles... d'avance merci... 


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MessagePosté le: Lun 9 Sep 2013 - 22:20    Sujet du message: Publicité

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Jungle
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MessagePosté le: Lun 9 Sep 2013 - 23:25    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

1. Langue:
Votre mari ne s'exprimant pas en français (langue officielle de la région dont dépend Verviers), la police doit faire appel à un interpète juré! A leurs frais. Il est absolument hors de question que votre mari réponde dans un français bancale à des questions qu'il ne comprend pas très bien, il faut le refuser très fermement!

Les lois linguistiques interdisent d'ailleurs formellement que l'officier de police prenne lui-même l'audition en anglais, même s'il maîtrise la langue. Il y en a qui le font quand-même et qui écrivent "entendons mr. x qui nous déclare en anglais ce que nous comprenons ainsi...". Pour un vol dans une voiture, c'est sans importance (même si c'est illégal). Mais pour une audition mariage frauduleux, il faut refuser catégoriquement. Votre mare ne pourrait même pas relire son audition puisqu'elle serait écrite en français.

Comme vous avez été convoqués, je vous conseille de prévenir à l'avance l'officier qui vous a convoqué que votre mari aura besoin d'un interprète. C'est la croix et la bannière pour faire venir un interprète juré au commissariat pour une audition (normal, vu ce qu'on leur paye). Et c'est donc mission impossible d'en convoquer un le jour même.

Ne vous laissez pas embobiner non plus: il s'agit d'une enquête judiciaire et il faut impérativement un interprète juré. Il est donc hors de question que votre mari se fasse accompagner par "une personne, un ami, de la famille" qui peut traduire pour lui, on est pas à la maison communale pour des formalités administratives. Je vous le dis parce que c'est possible qu'on vous réponde ça.

2. Avocat:
Vous n'êtes pas obligés de vous faire accompagner par un avocat mais ça a plusieurs avantages:
- si vous êtes du genre mal à l'aise devant les flics et que vous n'êtes pas sûre de réussir à leur parler fermement et de refuser l'audition de votre mari sans la présence d'un interprète, l'avocat peut s'en charger. Ça vous ôtera un grand stress.
- l'avocat peut intervenir si on vous pose des questions trop intimes (y en a qui poussent le bouchon un peu loin sur les relations sexuelles) et dire "ma cliente refuse de répondre à ce genre de questions"
- il peut également intervenir si l'officier de police ne note pas exactement vos déclarations. Je vous explique: les flics ont des habitudes quand ils prennent une audition et ont tendance à tourner ça comme ça leur semble le mieux. Mais ce n'est pas toujours exactement ce que vous avez dit. Certaines personnes osent exiger qu'on corrige leur audition, d'autres sont un peu plus frileuses. Et là, un avocat peut être ferme à votre place et exiger qu'on corrige le texte afin qu'il corresponde exactement à ce que vous avez déclaré.

De toutes façons, que vous y alliez seule ou accompagnée d'un avocat, ne signez jamais votre audition sans l'avoir lue vous-même attentivement, et plutôt deux fois qu'une. Il peut s'y glisser des erreurs qui ont leur importance, par exemple une date erronée qui signifierait que vous vous connaissiez depuis 6 mois avant de vous marier alors qu'en réalité vous vous connaissiez depuis plus longtemps.

Il ne faut pas oublier que vous devrez payer l'avocat pour assister aux deux auditions (la vôtre et celle de votre mari) et que celles-ci peuvent durer 2 heures. Demandez à l'avance à l'avocat à combien s'élèvent ses honoraires pour ce type de prestation.

Donc maintenant:
1. appelez l'officier de police pour le prévenir que votre mari aura besoin d'un interprète. S'il refuse ou essaye de contourner, déclinez fermement et insistez sur l'obligation de faire appel à un interprète juré. Si le refus persiste, contactez le parquet pour leur exposer ce refus. Le parquet pourra ensuite contacter l'officier de police pour lui dire que sisi, monsieur a besoin d'un interprète lors de l'audition.
2. si ça vous rassure de prendre un avocat, prenez rendez-vous rapidement

Si vous ne réussissez pas à voir un avocat avant la date de la convocation, vous pouvez demander à l'officier de police de retarder l'audition. Ou l'avocat peut s'en charger. Il vous fixera alors un autre rendez-vous, ce n'est pas grave, ils ont l'habitude. Ça ne nuira pas au dossier.

Il n'est d'ailleurs pas impossible que ce soit l'officier qui demande à remettre l'audition à une date ultérieure s'il ne trouve pas d'interprète pour la date prévue.

Je vous explique un peu à quoi vous attendre lors de cette audition. Vous êtes entendus séparément et on vous pose deux séries de questions. Ensuite, ils compareront vos deux versions: nombre d'erreurs sur les questions objectives et nombres de non-concordances sur les questions subjectives.
- questions objectives: vérifier si vous en savez assez sur votre mari, lieu et date de naissance, adresse où il vivait quand vous vous êtes connus, adresse où il a grandi, noms et prénoms des parents, frères et soeurs, parfois aussi dates de naissance des parents, frères et soeurs, nom de l'école qu'il a fréquenté, nom de l'université, diplômes obtenus...
- questions subjectives: couleur préférée? plat préféré? artiste préféré? de quel côté du lit dormez-vous? en pyama, nuisette ou costume d'adam? qu'avez-vous mangé hier soir? qu'avez-vous regardé à la télé hier soir? à quelle heure vous êtes-vous couchés? qui s'est couché en premier? avez-vous des animaux domestiques? lesquels? comment s'appellent-ils? combien de plantes y a-t-il dans le séjour? et dans la cuisine? etc...
Donc des questions qui prouvent que vous vous connaissez bien personnellement mais également que vous cohabitez (puisque c'est une obligation légale pour les conjoints en Belgique)

Exercez vous à l'avance avec les noms, prénoms (et même surnoms), lieux et dates de naissance de la famille, vos adresses, écoles, diplômes, métiers exercés, employeurs actuel et précédents. C'est pas toujours évident de retenir les noms dans une langue étrangère. Maintenant, si votre mari ou vous-même avez 5 soeurs et 4 frères, on ne vous tiendra pas rigueur de ne pas avoir retenu leurs âges et/ ou dates de naissances à chacun mais on s'attendra que vous connaissez au minimum leur prénom, s'ils sont mariés et s'ils ont des enfants.

Préparez-vous également en vous racontant votre histoire: comment et quand vous vous êtes rencontrés, qui a fait le premier pas, qui a parlé relation sérieuse en premier, qui a dit "je t'aime" en premier, qui a parlé mariage en premier... Ça peut avoir l'air con mais la perception de chacun peut être différente et vos histoires ne pas concorder, ce qui serait désastreux pour l'enquête.

Idem pour les questions perso (artiste préféré, couleur préférée)... ça c'est des questions où même mes parents, qui sont pourtant mariés depuis 54 ans, se planteraient lol Alors c'est le moment de vous poser ce genre de questions et de vous exercer.
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27natacha
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MessagePosté le: Mar 10 Sep 2013 - 08:22    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

 Un grand merci Jungle... Ca m'éclaire beaucoup mieux. Autant mettre toutes les chances de notre côté.... Je pars à la recherche d'un avocat dans la région verviétoise, ça peut être utile... Si quelqu'un sait me conseiller à ce sujet... Bonne journée....

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Jungle
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MessagePosté le: Mar 10 Sep 2013 - 09:31    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

J'ai cherché sur Verviers: zéro spécialiste en matière droit des étrangers. Ça m'étonne un peu parce qu'il a un centre pour refugiés là mais bon.

Essayez ici, c'est à Liège: http://www.avocat-andrien.be/. C'est un cabinet avec plusieurs collaborateurs, tous spécialisés en droit des étrangers et participant activement dans des asbl :-) C'est tout à fait le profil d'avocat qu'il faut car ils ne feront pas de conneries au niveau des procédures, ils les connaissent très bien.

Vous n'êtes pas obligés de prendre un spécialiste mais je vous le recommande vivement: si l'affaire devait se compliquer et le parquet juger votre mariage frauduleux, autant que vous soyez défendus par quelqu'un qui a suivi l'affaire depuis le début. Avec quelqu'un qui fait ça seulement de temps en temps, histoire d'encaisser les honoraires mais sans bien connaître la matière, il y a toujours le risque qu'il fasse une boulette qui peut vous coûter cher.
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MessagePosté le: Mar 10 Sep 2013 - 09:38    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

 Merci pour le lien, je suis aussi de votre avis... A bientôt...

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MessagePosté le: Mar 10 Sep 2013 - 09:42    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

Bonne chance :-)
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MessagePosté le: Sam 19 Oct 2013 - 15:48    Sujet du message: demande d'information Répondre en citant

s'il vous plait j'ai une question ke j espère avoir votre réponse,mon époux a trouvé un travail avec la commun aprés avoir passeport PTP,mais je sais pas si le consulat accepte les fiche de ce genre de revenus? parceque avant j ai déposé les fiches de paies de contrat article 60 CPAS mais le visa été refusé à cause de ce type de revenus .alors mes amis si vous avez d'information aider moi ?merci d avance 

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MessagePosté le: Sam 19 Oct 2013 - 17:29    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

Désolée mais qu'entendez-vous par "passeport PTP"?
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MessagePosté le: Sam 19 Oct 2013 - 21:25    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

mon époux cherche un emploi et le bureau de chomage lui offre un passport PTP c a dire programm transition proffesionnele,apré recu ce PTP la commun lui offre une contrat de travail ;j'ai essayé de faire des recherches PTP sur internet mais j ai pas bien compris le type de revenus si ils seront accepter au consulat ou nn?

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MessagePosté le: Dim 20 Oct 2013 - 01:52    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

J'ai recherché entre-temps: ça dépendra surtout s'il travaille à plein temps, si le salaire est de minimum 1.307,78 €/mois et si la durée du contrat est de plus d'un an. Si la durée du contrat n'est que de 1 an, l'ODE refusera probablement le regroupement familial.

Mais je conseille à votre mari de contacter le médiateur fédéral pour voir si ce contrat sera accepté par l'ODE.
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MessagePosté le: Dim 20 Oct 2013 - 16:09    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

oui c'est plein temps , le salaire et 1300Euro/mois et contrat CDI mais ce que j ai compris d'aprés ma recherche si que l'ONEM paye une partie de salaire et l'employeur paye le reste pour avoir un salaire de 1300,s'il vous plait qui il est l email de médiateur pour que je puisse le contacter parcke mon époux  il comprend pa de tout ca,vraiment je suis trés peur de ce type des revenus .Merci pour ton aide Jungle

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MessagePosté le: Dim 20 Oct 2013 - 18:52    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

Ça m'étonnerait que ce soit un contrat en CDI: cette procédure permet un engagement de maximum 2 ans, 3 ans dans certains cas. C'est donc obligatoirement un CDD et non un CDI.


http://www.federalombudsman.be/fr/administrer/construction-du-site/menus/me…
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MessagePosté le: Dim 20 Oct 2013 - 19:22    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

mais s'il vous plait est ce ke ces revenus seront ps considéré par exemple comme les revenus du contrat art60 qui sont pas acceptable?c a dire sont des revenus normale et nn pas les revenu d'allocations d'integration?

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MessagePosté le: Lun 21 Oct 2013 - 13:04    Sujet du message: Enquête du parquet - faut -il prendre un interprète/avocat? Répondre en citant

Non car il s'agit d'un contrat à durée déterminée et que donc l'ODE n'acceptera pas ça comme revenu stable et régulier.
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