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Changements de loi concernant les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance

 
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Mariage: 02/09/2006
Demande visa: 27/04/2007
Traitement ODE: 18/06/2007
Octroi visa: 30/08/2007
Remise visa: 30/10/2007
Arrivée conjoint: 04/12/2007
Enquête état civil: Non
Commune: Molenbeek-Saint-Jean
Enquête ODE: Oui
Durée de l'enquête mariager blanc: 0 mois

MessagePosté le: Jeu 26 Sep 2013 - 19:11    Sujet du message: Changements de loi concernant les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance Répondre en citant

2 JUIN 2013. - Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance

1. Cohabitation légale de complaisance:
Cette loi publiée le 23 Septembre 2013, introduit la notion de cohabitation légale de complaisance (en bref, relation durable fictive). Jusqu'à présent, il était seulement question de mariages de complaisance, pour lesquels une enquête judiciaire pouvait avoir lieu avant le mariage, un mariage pouvait être dissous et les auteurs et complices punis, l'étranger coupable expulsé.

Le nombre de cas de mariages mixtes avait diminué de façon drastique et on se tournait massivement vers la procédure de demande de titre de séjour sur base de relation durable. Les communes, parquets et l'ODE étaient impuissants face à cette situation.

Cette situation est maintenant réglée. L'officier de l'état civil peut maintenant demander une enquête au parquet s'il soupçonne une relation simulée avant de transcrire la cohabitation légale dans les registres communaux. Il peut également refuser d'enregistrer la cohabitation légale s'il estime que l'objectif d'au moins un des partenaires est d'obtenir un permis de séjour. Une cohabitation légale peut également être dissoute par le tribunal de première instance si le tribunal estime qu'il s'agit d'une relation fictive.

La définition de la cohabitation légale de complaisance est: "Il n'y a pas de cohabitation légale lorsque, bien que la volonté des parties de cohabiter légalement ait été exprimée, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal.

II n'y a pas de cohabitation légale non plus lorsque celle-ci est contractée sans le libre consentement des deux cohabitants légaux ou que le consentement d'au moins un des cohabitants légaux a été donné sous la violence ou la menace.
"

2. Mariages de complaisance:
Pour lutter contre les mariages de complaisance, cette loi apporte des modifications importantes:
  • Certificat de non-empêchement au mariage:
    Le chef d'un consulat peut délivrer à des Belges qui souhaitent contracter mariage dans le ressort de sa circonscription consulaire, à leur demande, un certificat de non-empêchement à mariage d'où il ressort qu'aucune objection légale n'existe selon le droit belge à l'égard du mariage, si l'autorité étrangère exige la production de ce certificat.
    Le certificat n'est délivré que s'il ressort de l'enquête que le requérant satisfait, selon le droit belge, aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

    Je ne suis pas sûre de la façon dont on va interpréter ceci: étant donné que, selon le droit belge, le mariage de complaisance est une objection légale au mariage, il ne serait pas étonnant qu'on l'utilise pour justifier le refus de délivrer ce certificat en cas de doute.

  • Enquête pour mariage de complaisance pour mariage à l'étranger:
    Si une enquête judiciaire a été demandée dans le cadre de la demande de certificat de non-empêchement au mariage, une telle enquête ne peut plus avoir lieu dans le cadre de la procédure de visa pour regroupement familial, sauf si de nouveaux éléments soient apparus.

  • Enquête pour mariage de complaisance en Belgique:
    L'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum.

3. Pénalités:
Pour mariage de complaisance et cohabitation légale de complaisance:
- mariage/cohabitation de complaisance: de 1 mois à 3 ans et une amende de 50 euro à 500 euro
- contre payement: de 2 mois à 4 ans et une amende de 100 euro à 2.500 euro
- par violence ou menace: de 3 mois à 5 ans et une amende de 250 euro à 5.000 euro

Tentative de mariage de complaisance et cohabitation légale de complaisance:
- mariage/cohabitation de complaisance: de 15 jours à 1 an et une amende de 26 euro à 250 euro
- contre payement: de 1 mois à 2 ans et une amende de 50 euro à 1.250 euro
- par violence ou menace: de 2 mois à 3 ans et une amende de 150 euro à 2.500 euro

4. Procédure pénale et annulation du mariage/cohabitation:
Auparavant, il y avait 2 procédures distinctes:
- la procédure pénale qui permettait au juge de punir le/les auteur(s) mais pas d'annuler un mariage de complaisance
- la procédure civile qui permettait d'annuler le mariage de complaisance mais pas de punir les coupables

Grâce à la nouvelle loi, le juge du tribunal de première instance, chambre correctionnelle, peut punir les coupables mais également annuler le mariage de complaisance ou la cohabitation légale de complaisance.

5. Interdiction d'entrée:

Les étrangers qui ont été condamnés pour mariage/cohabitation légale de complaisance reçoivent une interdiction d'entrée de 5 ans (au lieu de 3 ans précédemment).

Ça signifie que l'étranger qui a quitté le territoire ou été expulsé, ne peut pas revenir en Belgique avant 5 ans.
_________________
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MessagePosté le: Jeu 26 Sep 2013 - 19:11    Sujet du message: Publicité

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