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Ne soyez pas victime d’une relation de complaisance ou forcée!

 
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Jungle
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Mariage: 02/09/2006
Demande visa: 27/04/2007
Traitement ODE: 18/06/2007
Octroi visa: 30/08/2007
Remise visa: 30/10/2007
Arrivée conjoint: 04/12/2007
Enquête état civil: Non
Commune: Molenbeek-Saint-Jean
Enquête ODE: Oui
Durée de l'enquête mariager blanc: 0 mois

MessagePosté le: Jeu 21 Nov 2013 - 11:37    Sujet du message: Ne soyez pas victime d’une relation de complaisance ou forcée! Répondre en citant

Joëlle Milquet, la vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, Annemie Turtelboom, ministre de la Justice et Maggie De Block, Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, lancent une campagne contre les relations de complaisance et les mariages forcés : “Ne soyez pas victime d’une relation de complaisance ou forcée !”.

A priori, on pourrait dire que c'est bien. Voici enfin une action pour combattre les relations frauduleuses et mariages forcés et voici enfin une aide aux victimes.

Pas vraiment... Pour l'aide, le site web Relation de compaisance ou forcée (hébergé sur le serveur du SPF Intérieur), aiguille les victimes vers d'autres instances (parquet, police, officier de l'état civil, ODE et quelques ASBL). Le gouvernement n'a rien mis en place pour aider les victimes, hormis ce site web, quelques vidéos destinées à être diffusées à la télé et un peu de matériel écrit.

Quelques remarques:

1. Nombre d'enquêtes et le manque de statistiques concernant leur résultat:

Dans le communiqué de presse (et nulle part ailleurs sur le site web), on communique le nombre d'enquêtes pour mariage ou relation frauduleux demandées et effectuées au parquet par l'ODE uniquement:

Au cours des 10 premiers mois de 2013, l’Office des étrangers a mené une enquête sur :
  • 6.073 mariages de complaisance éventuels
    • dont 3.513 étaient des mariages prévus, qui n’étaient donc pas encore consommés ;
    • 2.560 enquêtes portaient sur des mariages contractés à l’étranger.
Les enquêtes étaient généralement demandées par les fonctionnaires de l’Etat civil qui décident ou non, sur la base de l’enquête de l’OE, de conclure ou de transcrire le mariage.

En 2012, l’Office des étrangers a mené une enquête sur :
  • 9064 mariages de complaisance éventuels
    • dont 4902 étaient des mariages prévus, qui n’étaient donc pas encore consommés ;
    • 4162 enquêtes portaient sur des mariages contractés à l’étranger.
Les étrangers impliqués dans d’éventuels mariages de complaisance projetés proviennent essentiellement du Maroc, d’Algérie, de Turquie, de Tunisie et du Brésil.

Il est précisé qu'on ne connaît pas le nombre de victimes de relation ou mariage frauduleux. Ça signifie que d'une part on ne sait pas combien de cas sont probablement des relations frauduleuses (dont si les auteurs présumés ne sont pas poursuivis au tribunal) ni combien de cas sont poursuivis au tribunal pour tentative de ou mariage simulé, mariage forcé ou relation simulée.

Traduit en français, ça signifie que le gouvernement a entrepris une action pour combattre un délit dont elle ignore totalement l'envergure!

Il ne faut pas oublier que de nombreuses enquêtes sont demandées sans qu'il y ait d'éléments permettant de soupçonner une relation frauduleuse autres que le fait qu'il s'agit d'un mariage mixte avec un étranger non EU.

Le nombre d'enquêtes demandées ne reflète donc pas le nombre de cas où il existe des éléments de suspicion sérieux mais la volonté du gouvernement de faire beaucoup de bruit pour "encore un problème d'étrangers". C'est de cette façon qu'on manipule la population afin de la persuader que l'immigration est un problème énorme. Des fois qu'on voudrait s'intéresser à de vrais problèmes, comme le cumul des fonctions par exemple.

2. Registre national:

Dans le Communiqué registre national, on lit que:
Bientôt, l’officier de l’Etat civil pourra mentionner, dans les Registres de population, afin de rendre accessible via le Registre National, l’information relative à des présomptions concernant une relation de complaisance ou une tentative de relation de complaisance.

Ça signifie que des personnes n'ayant pas la capacité d'officier de justice pourront introduire et accéder à des informations concernant une suspicion de relation de complaisance ou tentative, peu importe si cette suspicion s'avère être fondée et peu importe si l'affaire a été portée en justice où le suspect pourrait être jugé coupable ou innocenté.

C'est pas clair? Un exemple: on vous soupçonne d'avoir commis un vol, ce simple soupçon sera introduit dans une base de données accessible à de simples fonctionnaires qui n'ont rien à voir avec la justice, par exemple les fonctionnaires de votre commune. Même si par après il s'avère que vous avez été accusé à tort et que l'enquête judiciaire a révélé que vous êtes innocent ou qu'un juge vous a reconnu non coupable. Non seulement cette mention pourra être introduite dans cette base de données mais elle pourrait vous suivre pendant des années. C'est contraire au principe de base d'un état de droit où toute personne est supposée innocente jusqu'à ce qu'un tribunal l'ait jugée.

3. Appel à la délation anonyme:

Le site web Relation de compaisance ou forcée invite toute personne ayant connaissance d'une relation frauduleuse à dénoncer celle-ci auprès du SPF Intérieur grâce à un formulaire. Il insiste même sur la possibilité de le faire de façon anonyme!

Ça signifie que n'importe qui peut raconter n'importe quoi sur votre mariage: votre voisin, un collègue, un membre de votre famille avec qui vous n'entretenez pas la plus cordiale des relations peut ainsi vous nuire gravement et anonymement. Au minimum, vous ferez l'objet d'une enquête judiciaire qui peut durer 6 mois à 1 an et faire l'objet d'enquête subséquentes pour vérifier l'état actuel de la situation. Vous ne pourrez même pas demander à être confronté à votre accusateur (alors que pour d'autres délits si, vous pouvez demander une confrontation avec un témoin ou la victime supposée).

Vous ne pourrez pas non plus déposer plainte pour calomnie et déclarations mensongères contre la personne qui vous a dénoncée.

La délation anonyme touche donc directement au droit des suspects à se défendre correctement.


Attention! Je ne nie pas que les mariages ou relations simulés sont horribles pour les victimes. Je dis seulement que le gouvernement n'a absolument aucune information statistique sur le sujet (et l'admet d'ailleurs dans son communiqué de presse) et qu'il est donc anormal de mettre sur pied une campagne et encore plus anormal de procéder à des enquêtes tous azimuts sans qu'il y ait des éléments sérieux indiquant qu'il pourrait s'agir d'un mariage/relation frauduleux.

Mais je ne crois pas que s'atteler à ce problème en foulant du pied les droits du citoyen soit la bonne méthode.
_________________
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MessagePosté le: Jeu 21 Nov 2013 - 11:37    Sujet du message: Publicité

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