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information sur ma situation de Divorce

 
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andre
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MessagePosté le: Dim 1 Fév 2015 - 10:20    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

bonjour


j'ai trouver votre site par hasard en cherchons sur internet, je vous écrit afin d'avoir des informations sur me cas svp


j'ai 28ans, marocain, et je suis marié avec une belge depuis 3ans
rentrer en Belgique avec un regroupement familial art40
j'ai suivi une longue formation via VDAB, et je travail depuis plus de 1ans dans la même boite, et j'ai eu un CDI depuis pas longtemps.



suite a beaucoup de problème familial, dispute, plus de rapport intime depuis plus de 6mois.... je compte demander le divorce, je n'ai pas encore quitter le domicile conjugale.


je veux savoir mes droits SVP ?

suite a la nouvelle législation, je peux garder mon séjour sur base de CDI ou je serais obligé de quitter le territoire et retirer mon séjour ?


merci d'avance pour votre aide


bien a vous


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MessagePosté le: Dim 1 Fév 2015 - 10:20    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 2 Fév 2015 - 17:00    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Le séjour est précaire les 5 premières années, à partir de l'arrivée sur le territoire (pas à partir de la date de mariage). Ça signifie que l'OE peut retirer le permis de séjour si la cellule familiale cesse d'exister: séparation, divorce, décès du conjoint belge...

Et ce peu importe que vous travailliez ou non.
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andre
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MessagePosté le: Mar 3 Fév 2015 - 10:30    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

bonjour
merci pour votre réponse
je suis un peu perdu par votre réponse, je voulez savoir si vous êtes sur ?

je me suis inscrit sur le forum pour avoir des avis, et expériences des gens qui ont le même cas que moi, malheureusement cé triste, mais le destin est comme ca.

suite a deux visite chez deux avocat spécialisé dans le droit des étrangers, j’ai eu une réponse que :

Si vous avez au moins 3 ans de mariage (ou cohabitation légale) et que vous êtes travailleur salarié, l'office des étrangers ne peut pas vous retirer votre titre de séjour pour cause de séparation ou divorce.

L'office des étrangers ne vous répondra en principe pas et vous conserverez votre actuelle carte F jusqu'à son expiration (vous pourrez ensuite demander l'établissement = carte C) ou le renouvelement de votre séjour.

merci


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MessagePosté le: Mar 3 Fév 2015 - 23:07    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

L'OE peut tenir compte de certains éléments, comme le fait que vous avez un CDI, mais ce n'est pas obligatoire. Avoir un emploi ne garantit pas que l'OE ne retirera pas le permis de séjour.

Et le délai commence à l'arrivée en Belgique, pas au mariage.
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Jean-Pierre Buyle
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MessagePosté le: Mar 10 Nov 2015 - 15:06    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Bonjour Andre,
 
Je confirme que le délai commence à l'arrivée en Belgique et non pas au mariage. L’OE peut ne pas tenir compte de votre CDI. Il est préférable d’avoir un troisième avis d’un avocat spécialisé avant d’entreprendre quoi que ce soit.
 
Bon courage 
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L'association d'avocats Buyle Legal vous propose des prestations de qualité (http://www.buylelegal.be/)


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MessagePosté le: Mar 10 Nov 2015 - 19:48    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Ou encore mieux: s'adressez à une des ONG qui s'occupent de droit des étrangers et qui vous fourniront des informations gratuitement :-)


Si néanmoins vous désirez consulter un avocat, assurez-vous que ce soit un spécialiste en droit des étrangers et matières connexes (droit privé international, droits de l'homme...) et pas un avocat qui indique comme spécialité d'autres matières (droit pénal, droit commercial...).
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Abdil
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MessagePosté le: Mar 16 Aoû 2016 - 20:01    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Bonjour,
Voilà j'ai une ptite question 
Aufaite je suis marieé à une Belge qui est enceinte mais na pas encore accouché le problème c'est que Ya plus rien qui va entre nous j'aimerais bien prendre le large le problème si je me barre est-ce que ca m'empêcherais de demander le regroupement par rapport à mon fils ? 
En ce moment j'ai plus de papiers elle dois accoucher dans 4 mois svp donner moi vos reponse 
Merci 


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MessagePosté le: Mar 16 Aoû 2016 - 22:03    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Plus de papiers? Vous n'aviez pas demandé de permis de séjour sur base de votre mariage?
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Abdil
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MessagePosté le: Mer 17 Aoû 2016 - 06:17    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Bonjour,
Si j'avais la carte orange mais après on me la retirer car motif manque de ressource la j'ai l'article 35 
Mais c'est pas ca ma question merci 


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MessagePosté le: Mer 17 Aoû 2016 - 06:53    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Je sais que ça n'était pas votre question mais ma question me permet de mieux cerner votre situation.

1. Vous pouvez parfaitement introduire une nouvelle demande de permis de séjour sur base de votre mariage: on peut introduire un nombre de demandes illimité et il ne faut pas attendre entre 2 demandes. Vous recevriez alors à nouveau une annexe 19ter puis une carte orange.

C'est pas que ça me regarde mais il me semble qu'il est préférable de se promener avec une carte orange plutôt qu'avec un ordre de quitter le territoire.

2. Vous pouvez introduire une demande de regroupement familial après la naissance de l'enfant (je suppose que l'enfant aura la nationalité belge).

Pour cela il faudra prouver l'existence d'une cellule familiale (habiter ensemble ou contacts réguliers avec l'enfant) et/ou qu'on participe financièrement à l'éducation de l'enfant. C'est difficile de prouver ça avec un nouveau né mais il est donc fortement conseillé de payer dès la naissance une pension alimentaire à sa maman, de votre plein gré.

Vous pouvez également déjà contribuer en participant à l'achat des fournitures du bébé: lit pour enfant, meubles...
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MessagePosté le: Mer 17 Aoû 2016 - 06:59    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Oui je vous remercie et si je me barre mtn je peux pas avoir les papiers de 5ans 
Et pour carte orange au faite c'est l'avocat m'a dit de ne pas en mettre bcp car risque de se faire expulsé c'est pour ça j'ai juste fait recour et j'ai un art 35 valable 3 mois 
Donc si je me casse avant sa naissance certain je les aurait pas merci bcp 


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MessagePosté le: Mer 17 Aoû 2016 - 08:34    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Tant que votre recours est en cours, votre séjour est couvert. C'est vrai qu'alors il n'y a pas lieu d'introduire une nouvelle demande pour ne pas être en séjour illégal.

Et à mon avis même si vous quittez le domicile conjugal avant que l'affaire soit passée devant le Contentieux des étrangers, votre séjour restera couvert par la preuve que le recours est introduit.

Le recours ne sera pas annulé si vous quittez le domicile conjugal et ça dure environ 1 an avant que l'affaire soit jugée. Donc largement de quoi couvrir les 4 mois d'ici à l'accouchement puis introduire une demande de regroupement familial avec l'enfant après sa naissance.

Que vous quittiez le domicile conjugal ou pas avant la naissance, n'a aucune importance pour un regroupement familial avec l'enfant après la naissance.

Sauf qu'après la naissance, il faudra prouver que vous avez formez une cellule familiale avec votre enfant (contact régulier ou cohabitation) et/ou que vous contribuez financièrement à son éducation.

En principe c'est une condition pour le regroupement familial avec enfant belge mineur mais comme c'est un nouveau-né, il sera difficile de prouver que vous avez déjà payé une contribution financière ou que vous le voyez régulièrement. Mais l'OE peut le demander par la suite.

C'est donc plus facile si vous cohabitez encore avec l'enfant car la cohabitation suffira.

Mais il n'y a en Belgique pas d'obligation de cohabiter avec ses enfants, seulement une obligation de soutien.
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MessagePosté le: Mer 17 Aoû 2016 - 15:41    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

merci beaucoup pour ces explications sauf que ma femme mtn elle me menace et elle me dit qu'elle va le mettre sur son nom a elle et comme ça je pourrais pas faire introduire une demande de regroupement familial car il portera pas mon nom est-ce qu'elle peux réellement faire ça ?

et si je part mtn le faite qu'il est pas encore la je ne pourrait pas prouvais que je contribue financièrement  


dernière question si je supporte et je reste je voulais savoirs après que j'aurais fait la demande de regroupement est-ce les 5 ans je les aurait directement ou il faut encore attendre des mois encore ? 


merci jungle pour tous tes explication   


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MessagePosté le: Mer 17 Aoû 2016 - 22:26    Sujet du message: information sur ma situation de Divorce Répondre en citant

Si vous êtes mariés, il y a ce qu'on appelle en Belgique présomption de paternité du mari: ça signifie qu'on part du principe que le mari est le père de l'enfant.

S'il s'avère ne pas être le père, lui-même ou d'autres parties intéressées peuvent introduire une procédure en désaveu de paternité. C'est une procédure qui se fait devant le tribunal de première instance.

Il n'est donc pas possible, quand on est marié, de demander à la commune de ne pas indiquer le nom du mari comme père de l'enfant car il est automatiquement le père légal.

A la naissance, si votre mariage est enregistré en Belgique, vous serez donc automatiquement le père de l'enfant. Pour le nom de famille, vous avez le choix: celui de la mère, du père ou une combinaison des deux. Le nom que portera l'enfant n'a aucun rapport avec la paternité elle-même.


Si vous introduisez une demande de regroupement familial avec enfant mineur, la durée de traitement par l'OE est de maximum 6 mois. Par contre, il n'y a pas de conditions de revenus, logement, mutuelle... Il faut seulement prouver le lien familial et l'existence de la cellule familiale.

On reçoit donc:
- une annexe 19ter lors de la demande
- une attestation d'immatriculation (carte orange de 6 mois) après contrôle du domicile
- une carte d'identité pour étrangers (F) pour un séjour illimité après accord de l'OE. La carte est valable 5 ans mais ça signifie que la carte doit être changée après 5 ans, le séjour lui-même n'est pas de 5 ans mais illimité.
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